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Demande de principe et de reconnaissance

 

Suite à la révision du Décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l'action d'Education permanente dans le champ de la vie associative, en date du 14 novembre 2018, la procédure de reconnaissance comprend désormais deux étapes :

  1. Une demande de principe (*)
  2. Une demande de reconnaissance à durée déterminée (*)

(*) Pour vous faciliter l’appropriation des critères de reconnaissance du décret du 17 juillet 2003 du Gouvernement de la Communauté française, vous trouverez un document de synthèse (.pdf).

Les textes législatifs s'y référant sont téléchargeables sous l'onglet « Textes réglementaires ».

1. LA DEMANDE DE PRINCIPE

La demande de principe précède la demande de reconnaissance dans le sens où elle permet d'évaluer l'adéquation de l'association avec les principes et objectifs du décret tels que définis par l'article 1er.

La demande de principe doit être introduite pour le 31 janvier au plus tard.

2. LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE

Attention ! Seules les associations ayant fait l’objet d’une décision de principe favorable peuvent introduire une demande de reconnaissance.

Pour l'année 2023, la date butoir pour le dépôt de la demande de reconnaissance est fixée au 31 janvier 2023 au plus tard.


ENVOI DE DOCUMENTS

En plus de l’envoi de la version électronique par e-mail exclusivement à education.permanente(at)cfwb.be, Le format « papier » reste obligatoire.

Pour chaque demande, 3 exemplaires « papier » sont nécessaires (annexes et publications comprises).

Veillez à conditionner et identifier tous ces documents et fichiers électroniques comme demandé dans le Modus Operandi Communication SEP 2022 (.pdf)