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Des changements dans la procédure de reconnaissance !

29.10.2019 16:22 Il y a : 22 days

Suite à la révision du Décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l'action d'Education permanente dans le champ de la vie associative, en date du 14 novembre 2018, la procédure de reconnaissance comprend désormais deux étapes.


Suite à la révision du Décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l'action d'Education permanente dans le champ de la vie associative, en date du 14 novembre 2018, la procédure de reconnaissance comprend désormais deux étapes :

  • Une demande de principe
  • Une demande de reconnaissance à durée déterminée.

La demande de principe précède la demande de reconnaissance dans le sens où elle permet d'évaluer l'adéquation de l'association avec les principes et objectifs du décret tels que définis par l'article 1er. Celle-ci doit être introduite pour le 31 janvier au plus tard.

Pour vous préparer au mieux à l'introduction de cette demande de principe (les formulaires seront disponibles prochainement) vous trouverez ci-dessous la liste des éléments que nous vous demanderons de fournir :

  • L’identification de l’association (coordonnées générales de l’association)
  • Une présentation succincte des activités réalisées lors du dernier exercice civil à mettre en lien avec l' (les) axe(s) de reconnaissance.
  • Un argumentaire portant sur sa conformité aux prescrits de l’article 1er du décret du 17 juillet 2003 (il est utile de se référer à la circulaire du 7 mars 2018 « Repères et commentaires autour de l’art. 1er du décret 2003 »).
  • Des données financières et de gestion.
    • Les statuts juridiques de l’association sous la forme de leur parution au Moniteur belge.
    • Les comptes et bilan de l’association de l’exercice civil précédant la demande de principe et la preuve de leur approbation par l’Assemblée Générale.